Un cadre légal plus favortable |
De nouvelles mesures législatives favorisent les entreprises qui emploient des réservistes Défiscalisation (loi du 4 avril 2006) Il est possible pour une entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt dont l'assiette correspond aux sommes versées par l'entreprise aux salariés pour maintenir leur salaire pendant les activités dans la réserve. Ce crédit d'impôt est modulé à hauteur de 40%, 55% et 70% en fonction des efforts consentis par l'entreprise dans trois domaines : - le maintien de leur niveau de salaire habituel, - une durée d'activités supérieure à 5 jours, - une réactivité inférieure ou égale à 15 jours. Le formulaire remplissable (74Ko) CERFA n°12658*01 permettant de déclarer les activités de réservistes pour obtenir ce crédit d'impôt pour l'emploi des réservistes est téléchargeable . Formation (Art. 11 de la loi du 22 octobre 1999 modifiée) Le réserviste peut voir sa formation au sein de l'armée de Terre reconnue au titre du Droit Individuel à la Formation. L'entreprise se voit ainsi soulagée du paiement de la formation continue de son employé réserviste.
|
||
Dernière mise à jour : ( 21-09-2007 ) |