Un cadre légal plus favortable

De nouvelles mesures législatives favorisent les entreprises qui emploient des réservistes Défiscalisation (loi du 4 avril 2006) Il est possible pour une entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt dont l'assiette correspond aux sommes versées par l'entreprise aux salariés pour maintenir leur salaire pendant les activités dans la réserve. Ce crédit d'impôt est modulé à hauteur de 40%, 55% et 70% en fonction des efforts consentis par l'entreprise dans trois domaines : - le maintien de leur niveau de salaire habituel, - une durée d'activités supérieure à 5 jours, - une réactivité inférieure ou égale à 15 jours. Le formulaire remplissable (74Ko) CERFA n°12658*01 permettant de déclarer les activités de réservistes pour obtenir ce crédit d'impôt pour l'emploi des réservistes est téléchargeable . Formation (Art. 11 de la loi du 22 octobre 1999 modifiée) Le réserviste peut voir sa formation au sein de l'armée de Terre reconnue au titre du Droit Individuel à la Formation. L'entreprise se voit ainsi soulagée du paiement de la formation continue de son employé réserviste.  "Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 950-1 du Code du travail."

Dernière mise à jour : ( 21-09-2007 )