Limite d age dans la reserve operationnelle |
Conformément à l’article L.4221-2 du code de la Défense, les limites d’âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des officiers d’active, définies à l’article L.4139-16 du même code, augmentées de 5 ans. Les limites d’âge des militaires d’active varient selon le grade et le corps d’appartenance des intéressés .Par exemple pour les militaires du rang la limite d’âge est de 50 ans. L’article 33 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a pour effet de reculer de 2 ans les limites d’âge du personnel militaire. Celles-ci s’appliqueront de manière croissante, aux militaires d’active, ainsi qu’aux militaires opérationnels entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2015. Voir les tableaux de durée de relèvement à appliquer : Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'EtatPour les militaires mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, l'âge maximal de maintien en première section applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret est relevé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :
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Dernière mise à jour : ( 13-10-2013 ) |