L'engagement négocié des réservistes
Q1. Combien de jours par an un réserviste doit-il servir dans l'armée de Terre ?
R1. Le réserviste souscrit à sa demande un contrat d'Engagement à Servir dans la Réserve (ESR) d'une durée de 1 à 5 ans renouvelable. Il signe ensuite annuellement un programme prévisionnel d'activité, qui précise le nombre de jours d'activité demandé. Ce nombre de jours est limité par la loi ; il est en moyenne de 15 à 30 jours par an, souvent pris sur les congés et les weeks-ends.
Q2. Quand le planning du réserviste est-il prévu ?
R2. Le planning d'entrainement, en général réparti sur 10 week-ends dans l'année, est prévu un an à l'avance. Les missions (par exemple : Vigipirate) sont programmées entre 6 et 1 mois à l'avance. Les dates d'activité sont soumises à l'accord du réserviste et de son employeur.
Q3. Un réserviste peut-il être envoyé à l'étranger ?
R3. Les opérations à l'étranger sont attribuées uniquement sur la base du volontariat, selon la disponibilité des réservistes, avec l'accord obligatoire de l'empployeur (moins de 4% d'entre eux sont déjà partis à l'étranger).
Q4. Que se passe-t-il en cas de crise nécessitant l'intervention de l'armée de Terre ?
R4. Seuls sont convoqués dans des délais plus resserés (15 jours) les réservistes des entreprises qui auront passé une convention avec le ministère de la Défense.
La protection sociale
Le régime des écurité sociale habituel du réserviste est maintenu pendant son activité dans la réserve opérationnelle (Art. 23 de la loi du 22 octobre 1999 modifié par la loi du 18 avril 2006).
| " Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayant droit, des prestations d'assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions visées à l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve. " |
L'état assure la préparation intégrale du préjudice subi pendant les périodes de réserve (Art. 28 de la loi du 22 octobre 1999 modifié par la loi du 18 avril 2006).
| " Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droits obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun. " |
La réserve est fondée sur le principe "d'un dialogue permanent entre l'armée et les employeurs".
Les droits du réserviste, comme ceux de l'employeur, sont garantis par la loi. Les activités militaires ne peuvent porter préjudice à la vie professionnelle et sociale du réserviste. Le réserviste conserve les avantages de son statut civil pendant ses activités militaires.
Au-delà de 5 jours d'absence au titre des activités militaires de réserviste, l'employeur doit obligatoirement donner son accord. Quoi qu'il en soit, en 2006, 68% des réservistes ne dépassent pas les 5 jours légaux, ils sont même 48% à ne jamais effectuer leur activité dans la réserve sur leur temps de travail.
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Les conventions défense-Entreprises
Depuis 2004, plusieurs dizaines d'entreprises, en signant une convention Défense-entreprises, sont devenues "partenaires de la défense nationale". Ces entreprises s'engagent à accorder à leurs salariés réservistes des afcilités plus grandes dans certains domaines :
- durée des périodes d'activités,
- délai de préavis,
- négociation de la disponibilité.
En contrepartie, elles bénéficient de divers avantages, notamment en matière d'information et de formation, de sensibilisation à l'intelligence économique et d'accès à des interlocuteurs privilégiés du ministère.
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